Conditions générales de vente

Article 1 - Généralités

1.1.Définition : Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables aux achats réalisés par desrevendeurs professionnels dont l’activité est le commerce et la réparation de cycles, cyclomoteurs, scooters et motocycles.

1.2. Modalités de communication : La passation de commande par le Client suppose son acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles constituent les seules conditions auxquelles PROCONCEPT 2 ROUES s’engage dans la relation contractuelle avec le Client et priment en outre sur les conditions générales d’achat du Client qui seraient contraires. PROCONCEPT 2 ROUES se réserve le droit de stipuler des conditions spécifiques aux présentes fixées dans les accords de prix, devis ou offre commerciale.

Article 2 - Responsabilité - garanties du fournisseur

Le client certifie avoir connaissance des risques encourus quant à l’usage sur la voie publique de certains produits réservés au concours tuning ou aux terrains privés tels que : l’éclairage, la signalisation, les rétroviseurs, etc… Ces produits sont suivis d’un double Astérisque (**). Nos clients s’engagent à en informer le consommateur.

La société PROCONCEPT 2 ROUES ne pourra être responsable du non-respect de l’utilisation des pièces en dehors du cadre des dispositions prévues par la loi Française (Code de la route, produits détournés de son usage ou modifiés, amalgame de produits entraînant la non-conformité du véhicule, etc…).

PROCONCEPT 2 ROUES garantit au client, les produits contre tous vices de fabrication.

Cette garantie est uniquement limitée à la réparation, ou à l’échange, le cas échéant, des produits reconnus défectueux à l’exclusion de toute autre responsabilité telle que réparation de dommages indirects ou immatériels (perte d’exploitation, manque à gagner…). Les frais de retour des produits défectueux sont à la charge du client. Aucune garantie ne s’applique sur nos produits en cas d’usure normale, de négligence, de montage défectueux, de mauvaises utilisations ou d’utilisation non
conforme à l’objet initial.

Article 3 - Commandes

Toutes les commandes sont réputées fermes et définitives à compter de l’acceptation de l’offre de prix par le client. Les photos sont non contractuelles, en aucun cas, une erreur de photos ne peut entraîner l’annulation d’une commande.

Toutes les commandes expédiées directement ou prises par nos commerciaux ou télévendeurs sont sous réserve d’acceptation par notre société.

Les commandes d’une valeur inférieure ou égale à 50,00 € H.T. seront majorées de 5,00 € H.T. pour frais de traitements.

En cas de circonstances de nature à augmenter le risque d’insolvabilité du client porté à sa connaissance, PROCONCEPT 2 ROUES se réserve le droit, même en cours d’exécution de commandes, d’exiger une garantie pour la bonne exécution des engagements, le refus autorisant l’annulation de tout ou partie des commandes. En cas d’annulation, le client devra s’affranchir de son obligation de paiement sauf disposition réglementaire contraire ou accord express de la part de PROCONCEPT 2 ROUES.

Article 4 - Prix

Nos tarifs s’entendent en euros nets hors taxes au départ de nos locaux. La TVA applicable sera celle en vigueur au jour de la réalisation de la prestation.

Nos prix peuvent être révisés à la baisse lors de promotions ponctuelles dont le(s) client(s) sera(ont) informé(s). Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Le tarif variera sans préavis compte tenu des variations du coût des matières premières ou de l’évolution des taux de change. Toute transmission de nouvelle commande emporte application du nouveau tarif.

Les frais de transport sont facturés en sus, sauf conditions particulières. Toutefois, nos expéditions seront en franco de port pour un montant de commande minimum de 390,00€ hors taxes en France métropolitaine et valables uniquement sur les produits livrables le jour de la commande.

Article 5 - Paiement

a)Conditions de paiement

Toute facture est payable, au siège social de la société PROCONCEPT 2 ROUES à 30 jours le 25 ou au comptant. Le paiement peut être opéré par LCR magnétique directement présenté en banque, par carte bancaire ou par virement sur notre compte le jour de l’échéance. Les factures mensuelles inférieures ou égales à 100,00 € H.T. seront majorées de 10,00 € H.T. pour frais administratifs.

b)Défauts de paiement

Tout retard de paiement à échéance, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

  • l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore venues à échéance.
  • la déchéance de toutes réductions, quelles qu’en soient les natures, appellation et mode de calcul, celles-ci ne pouvant être acquises que dans le cadre du respect des conditions de paiement.
  • l’ application de pénalité d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal au jour de l’échéance (article L 441-6 du CC), calculée au prorata temporis et ceci, par jour, de l’échéance (date de règlement portée sur la facture) jusqu’à l’encaissement intégral effectif du prix sans aucune formalité préalable de la part de PROCONCEPT 2 ROUES.
  • une indemnité équivalente à l’application d’un taux d’intérêt égal au taux de refinancement de la BCE majorée de 10 points.
  • la restitution immédiate de la marchandise, sans préjudice de tous dommages et intérêts, aux risques et frais du client (y compris les frais de transport, de révision et de réparation).
  • l’arrêt des livraisons.

Le client devra rembourser dans tous les cas qui précèdent, les frais occasionnés pour le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, de tous conseillers ou professionnels du recouvrement. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payé à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité
forfaitaire de 40 euros par facture due au titre des frais de recouvrement.

En cas de règlement revenu impayé, pour provision insuffisante des comptes ou pour tout autre motif de rejet, PROCONCEPT 2 ROUES procèdera à la facturation du client de l’intégralité des frais de rejets facturés par l’établissement bancaire à la société PROCONCEPT 2 ROUES.

Article 6 - Livraisons - transfert des risques au départ

a)Les délais de livraison sont donnés par PROCONCEPT 2 ROUES à titre indicatif. En conséquence, les retards éventuels n’autorisent pas le client à annuler la vente, refuser la marchandise ou réclamer des dommages et intérêts ou de quelconque pénalité de retard.

b) En outre, tous les délais de livraison seront de plein droit suspendus pour tout cas fortuits ou en cas de force majeure tels que la guerre, l’émeute, l'incendie, les catastrophes naturelles, l’impossibilité d’approvisionnement, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’entreprise du fournisseur ou de celles de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, problèmes sanitaires ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées. Chaque partie informera son partenaire avec diligence d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

c) Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. Lors de la livraison, le client doit procéder au contrôle des marchandises livrées. Il appartient au client, en cas d’avaries ou manquant, conformément à l’article L133-3 et suivants du CC :

  •  d’émettre des réserves sur le bordereau de livraison et sur le bordereau de transport.
  •  de notifier au transporteur par lettre recommandée avec A.R. sa protestation motivée, dans les 3 jours (non compris les jours fériés) qui suivent celui de la réception des produits. Passé ce délai, aucune réserve ni contestation ne sera admise.

Il devra laisser au fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et effectuer les vérifications qu’il jugera nécessaires. Pour le cas où sa responsabilité serait démontrée et constatée de manière contradictoire, le fournisseur devra rembourser, à ses frais, les dites marchandises, à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice. En cas de désaccord des parties sur l’origine, la cause, l’imputabilité des défauts, un expert pourra être désigné.

Article 7 - Retours de marchandises

a) Retours pièces neuves

Dans le cas où le produit est non-conforme à la vente et que l’erreur est imputable à la société PROCONCEPT 2 ROUES, la réclamation devra être adressée dans les 3 mois après réception de la marchandise, sur notre site internet ou par e-mail au service facturation : facturation@p2r-net.com (avec indication compte client, référence produit et numéro de Bon de Livraison).

Cette demande sera soumise à acceptation avant le renvoi de la marchandise. Si l’article a fait l’objet d’une détérioration de la part du client, le produit sera refusé. En cas d’erreur client, la société PROCONCEPT 2 ROUES ne reprend pas les commandes spéciales et les vélos.

Si l’erreur n’est pas imputable à la société PROCONCEPT 2 ROUES, une décote de 15% sera appliquée. Les articles avec un prix inférieur à 10,00 € ne seront pas repris. Les frais de transport seront à la charge du client. 


b) Retours pièces défectueuses (garantie)

Chaque retour devra obligatoirement faire l’objet d’une demande sur notre site internet ou auprès du S.A.V. par mail : sav@p2r-net.com , dans un délai de 15 jours ouvrés après réception pour les produits rendus cassés lors du transport ou un délai de 3 mois après réception si l'erreur provient du fabricant.

Il appartiendra au client de fournir tous les justificatifs quant à la réalité du vice caché ou défaut constaté.
Cette demande sera soumise à acceptation avant le renvoi de la marchandise dans son emballage d’origine. En cas de modification constatée des biens vendus, aucune contestation ne pourra être acceptée par PROCONCEPT 2 ROUES, les frais de retours et de traitement de la réclamation seront à la charge du client.

Si le défaut est caractérisé, PROCONCEPT 2 ROUES s’engage à réparer ou à procéder à son remplacement.

Article 8 - Réserve de propriété

Il est expressément convenu que les produits vendus restent la propriété de PROCONCEPT 2 ROUES jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en frais accessoires, en application de l’article 2367 du code civil. La signature de l'accusé à la réception de la marchandise vaut pour acceptation des présentes CGV.

En cas de non-respect des obligations contractuelles du client et/ou de non-paiement du prix de vente, PROCONCEPT 2 ROUES opposera son droit de propriété et procèdera à la revendication des biens auprès du client.

En cas de saisie-exécution ou toute intervention d’un tiers sur les produits, comme en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du client, PROCONCEPT 2 ROUES se réserve le droit de revendiquer les marchandises vendues et restées impayées.

Article 9 - Protection des données personnelles

PROCONCEPT 2 ROUES collecte des données personnelles dans le cadre de la commercialisation de ses produits et services. Les données personnelles collectées sont exclusivement traitées dans le cadre de la relation commerciale entre PROCONCEPT 2 ROUES et le client. Ces données sont collectées selon l’application des conditions fixées par la réglementation en vigueur du RGPD. PROCONCEPT 2 ROUES a mis en place toutes les procédures pour la protection et la conservation de ces informations (sécurisation, durée de conservation, procédure d’archivage, procédure d’anonymisation etc…).

Toutes les données collectées ont été inventoriées et répertoriées, et sont parfaitement protégées (réseau protégé et sécurisé et sauvegarde). Tous les collaborateurs qui ont accès à ces données sont soumis à la plus stricte confidentialité.

Les clients détiennent un droit de regard sur les données collectées (droit d’information, droit de consultation, droit de modification, droit d’effacement, droit à l’oubli). Le client pourra faire valoir son droit en adressant un courrier à PROCONCEPT 2 ROUES. En cas de divulgation, perte ou vol de données, PROCONCEPT 2 ROUES a mis en place une procédure d’information des personnes concernées.

Article 10 - Loi du contrat – Règlement des litiges

« Les présentes conditions générales de vente sont régies et interprétées exclusivement par la Loi française. Si ces conditions sont traduites dans une langue étrangère, seule la version française est opposable aux parties ».

La non application d'une des clauses des CGV, de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas, être considérée comme une renonciation à ses droits, et, ne pourra porter atteinte à la validité des présentes CGV en tout ou en partie.

Tous les litiges fournisseur – client, nés ou à naître seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nantes, même en cas de pluralité d’instances ou de parties, d’appel en garantie ou de référé.